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Éditeur et hébergeur du site : GESTINEO
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 1, avenue François-Mitterrand
59290 Wasquehal
SIREN n° 533 643 698 00012 – RCS Lille Métropole
SIRET n° 533 643 698
APE n° 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 11 0628 67 – www.orias.fr
Directeur de la publication : Pascal Perey
Crédit photos : Getty Images, Thinkstock
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Nous intervenons le plus souvent possible dans le cadre des modalités prévues au C du II de l’article L520-1 du code des assurances. Mais, pour certains domaines d’activité, nous fondons notre analyse sur l’étude de contrats sélectionnés par nous auprès d’entreprises d’assurance dont nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer les noms.
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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.